4626

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant modification de l'arrêté grand-ducal modifié du 10 novembre 1944 relatif au contrôle des changes

4626 Publié(e) au Journal Officiel
Letztes Update · 31.12.2000

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
19.01.2000 Déposé Luc Frieden
24.01.2000 Avis de la Chambre de Commerce (24.1.2000)
15.02.2000 Avis du Conseil d'Etat (15.2.2000) Conseil d'État
08.05.2000 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur Norbert Haupert Commission des Finances et du Budget
25.05.2000 Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite
13.06.2000

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (13-06-2000) Evacué par dispense du second vote (13-06-2000)

Conseil d'État
31.12.2000 Publié au Mémorial A n°54 en page 1166