4427

Activités sur le dossier
Date	Beschreibung	Intervenant	Liens et Documents
09.04.1998	Déposé		Document de dépôt
13.04.2001	Avis du Conseil de l'Ordre des Avocats à Luxembourg 1) Dépêche du Ministre de la Justice au Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (13.4.2001) 2) Dépêche du Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg au Ministère de la Justice (4.5.2001) 3) Dépêche du Ministre de la Justice au Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (20.6.2001) 4) Dépêche du Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg au Ministère de la Justice (6.7.2001)		4427/01 - Avis du Conseil de l'Ordre des Avocats à Luxembourg 1) Dépêche du Ministre de la Justice au Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (13.4.2001) 2) Dépêche du Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg au Ministère de la Justice (4.5.2001) 3) Dépêche du Ministre de la Justice au Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (20.6.2001) 4) Dépêche du Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg au Ministère de la Justice (6.7.2001)
18.03.2002	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique	Commission juridique	4427/02 - Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique
16.04.2002	Quatrième avis complémentaire du Conseil d'Etat (16.4.2002)	Conseil d'État	4427/03 - Quatrième avis complémentaire du Conseil d'Etat (16.4.2002)
16.10.2002	Rapport de commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) : Monsieur Patrick Santer	Commission juridique	4427/04 - Rapport de commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) : Monsieur Patrick Santer
13.11.2002	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite
13.11.2002	Projet de loi portant approbation de la Convention tendant à faciliter l'accès international à la justice, faite à La Haye, le 25 octobre 1980 - Rapporteur : M. Patrick Santer		Séance publique N° 9 Point N° 4 Verbatim - Débat sur le dossier 4427 - Séance du 13.11.2002
26.11.2002	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (26-11-2002) Evacué par dispense du second vote (26-11-2002)	Conseil d'État	4427/05 - Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (26-11-2002) Evacué par dispense du second vote (26-11-2002)
31.12.2002	Publié au Mémorial A n°145 en page 3508

Activités sur le dossier
Date	Beschreibung	Intervenant	Liens et Documents
31.12.2002	Publié au Mémorial A n°145 en page 3508
26.11.2002	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (26-11-2002) Evacué par dispense du second vote (26-11-2002)	Conseil d'État	4427/05 - Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (26-11-2002) Evacué par dispense du second vote (26-11-2002)
13.11.2002	Projet de loi portant approbation de la Convention tendant à faciliter l'accès international à la justice, faite à La Haye, le 25 octobre 1980 - Rapporteur : M. Patrick Santer		Séance publique N° 9 Point N° 4 Verbatim - Débat sur le dossier 4427 - Séance du 13.11.2002
13.11.2002	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite
16.10.2002	Rapport de commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) : Monsieur Patrick Santer	Commission juridique	4427/04 - Rapport de commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) : Monsieur Patrick Santer
16.04.2002	Quatrième avis complémentaire du Conseil d'Etat (16.4.2002)	Conseil d'État	4427/03 - Quatrième avis complémentaire du Conseil d'Etat (16.4.2002)
18.03.2002	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique	Commission juridique	4427/02 - Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique
13.04.2001	Avis du Conseil de l'Ordre des Avocats à Luxembourg 1) Dépêche du Ministre de la Justice au Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (13.4.2001) 2) Dépêche du Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg au Ministère de la Justice (4.5.2001) 3) Dépêche du Ministre de la Justice au Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (20.6.2001) 4) Dépêche du Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg au Ministère de la Justice (6.7.2001)		4427/01 - Avis du Conseil de l'Ordre des Avocats à Luxembourg 1) Dépêche du Ministre de la Justice au Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (13.4.2001) 2) Dépêche du Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg au Ministère de la Justice (4.5.2001) 3) Dépêche du Ministre de la Justice au Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (20.6.2001) 4) Dépêche du Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg au Ministère de la Justice (6.7.2001)
09.04.1998	Déposé		Document de dépôt