4331

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi portant approbation de l'Accord-cadre interrégional de coopération entre la Communauté Européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Marché Commun du Sud et ses Etats Parties, d'autre part, signé à Madrid, le 15 décembre 1995

Document de dépôt
4331 Publié(e) au Journal Officiel
Letztes Update · 12.06.2024
Informationen
Type
Projet de loi
Datum der Einreichung
10.07.1997
Ausschuss
Commission des Affaires étrangères et européennes

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
10.07.1997 Déposé
Document de dépôt
11.11.1997

Rapport de commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes Rapporteur(s) : Monsieur René Kollwelter

Commission des Affaires étrangères et européennes
4331/01 - Rapport de commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes Rapporteur(s) : Monsieur René Kollwelter
11.12.1997 Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite
19.12.1997

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (19-12-1997) Evacué par dispense du second vote (19-12-1997)

Conseil d'État
4331/02 - Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (19-12-1997) Evacué par dispense du second vote (19-12-1997)
31.12.1998 Publié au Mémorial A n°3 en page 13
12.06.2024 Dépôt de la motion 5
Séance publique N° 30
Point N° 15