Question Parlementaire N°8

Question élargie Avec réponse

Faillites au Luxembourg

Suivi de la question

Einreichung

Réponse

1997-04-24

0 Adressaten

Activités sur la question

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
11.03.1997 Dépôt de la question
24.04.1997 Réponse orale de Monsieur Marc Fischbach, Ministre de la Justice