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Question Parlementaire N°3657

Question écrite Avec réponse

Réforme de l'adresse de référence et application de la loi

Suivi de la question

Einreichung

2026-02-13

Réponse

2026-04-01

Activités sur la question

Activités sur le dossier
Date	Beschreibung	Intervenant	Liens et Documents
13.02.2026	Dépôt de la question	Georges Engel • Député Dan Biancalana • Député	Question
18.03.2026	Demande d'un délai supplémentaire acceptée Ancienne date limite de réponse : 13-03-2026 Nouvelle date limite de réponse : 03-04-2026		Annexe à la question N°3657 (Question écrite) de Monsieur Georges Engel, Député, et de Monsieur Dan Biancalana, Député, concernant Réforme de l'adresse de référence et application de la loi (Demande d'un délai supplémentaire) : Demande de prolongation du délai de réponse
18.03.2026	Changement de destinataire(s) Anciens Destinataire(s) : Monsieur Max Hahn, Ministre de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l'Accueil Nouveau(x) destinataire(s) : Monsieur Max Hahn, Ministre de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l'Accueil; Monsieur Léon Gloden, Ministre des Affaires intérieures	Max Hahn • Ministre de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l'Accueil Max Hahn • Ministre de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l'Accueil Léon Gloden • Ministre des Affaires intérieures	Annexe à la question N°3657 (Question écrite) de Monsieur Georges Engel, Député, et de Monsieur Dan Biancalana, Député, concernant Réforme de l'adresse de référence et application de la loi (Changement de destinataire(s)) : Changement de destinataire
01.04.2026	Réponse écrite de Monsieur Max Hahn, Ministre de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l'Accueil et Monsieur Léon Gloden, Ministre des Affaires intérieures	Léon Gloden • Ministre des Affaires intérieures Max Hahn • Ministre de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l'Accueil	Réponse