Question Parlementaire N°3272

Question écrite Avec réponse

Prise en charge des frais juridiques par l'État

Suivi de la question

Einreichung

2025-11-28

Réponse

2025-12-16

Serge Wilmes • Ministre de la Fonction publique

Activités sur le dossier
Date	Beschreibung	Intervenant	Liens et Documents
28.11.2025	Dépôt de la question	Marc Goergen • Député	Question
16.12.2025	Réponse écrite de Monsieur Serge Wilmes, Ministre de la Fonction publique	Serge Wilmes • Ministre de la Fonction publique	Réponse