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Publié le 23.11.2022 à 17h13 Mis à jour le 23.11.2022 à 17h13

L’accès au registre des bénéficiaires effectifs temporairement suspendu

Le registre des bénéficiaires effectifs (RBE) ne peut actuellement pas être consulté en ligne a expliqué la Ministre de la Justice Sam Tanson aux députés de la Commission de la Justice ce mercredi 23 novembre. Il s’agit d’une mesure prise suite à l'Arrêt du 22 novembre 2022 de la Cour de Justice de l’Union européenne a élaboré la Ministre.

 

La Ministre de la Justice a expliqué que selon le constat de la Cour de Justice de l’Union européenne, l’accès du grand public au RBE dans le cadre de la directive anti-blanchiment constituerait « une ingérence grave dans les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel ». La Ministre a néanmoins aussi assuré aux députés que l’accès au RBE pour les professionnels serait à nouveau disponible dans les meilleurs délais. Il serait en ce moment important de définir plus précisément la notion de l’intérêt légitime à accéder au registre.

 

Les députés ont globalement accueilli favorablement ces explications. Ils se sont plus concrètement intéressés aux profils professionnels qui recevraient à nouveau un accès au RBE. Une des députés a demandé s’il s’agirait aussi des journalistes étant donné que la presse pourrait avoir un rôle important dans la détection de cas de blanchiment et souligné qu’il pourrait aussi être important que la société civile ait un accès afin de pouvoir détecter de tels cas.

 

La Ministre a confirmé que les journalistes et la société civile ont certes leurs rôles dans ce contexte mais que les professionnels qui travaillent dans la prévention du blanchiment comme par exemple les avocats et les notaires devraient en premier lieu obtenir à nouveau un accès.

 

Par ailleurs, un des députés a aussi demandé quelles auraient été les conséquences si l’accès du grand public au RBE n’avait pas été suspendu immédiatement. La Ministre de la Justice a attiré l’attention sur le fait que dans ce cas-là, l’État luxembourgeois aurait pu être poursuivi en justice.