Fermeture des comptes de la CPI au Luxembourg
À l'initiative du groupe parlementaire LSAP et des sensibilités politiques déi gréng et déi Lénk, la fermeture des comptes de la Cour pénale internationale (CPI) au Grand-Duché était au cœur des débats de la Commission des Finances.
Comment le gouvernement doit-il réagir lorsque des sanctions politiquement contestables sont prononcées par un État tiers ? Quelle conduite une banque étatique devrait-elle adopter dans un tel cas ? Quel a été le calendrier de la prise de décision ? Et à quel moment le gouvernement luxembourgeois, représenté au sein du conseil d'administration de la BCEE, a-t-il été informé de cette situation ?
Telles étaient les principales questions adressées par les membres de l'opposition au Premier ministre et au Ministre des Finances, en présence des représentants de la Spuerkeess.
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Dans le cadre de l'heure d'actualité du 18 mars, consacrée aux mesures prises par le gouvernement luxembourgeois en réaction à la stratégie de sécurité nationale des États-Unis d'Amérique, qui prévoit une ingérence active dans les affaires intérieures des pays de l'UE, le Premier ministre avait proposé aux députés de poursuivre les discussions concernant la décision de fermeture des comptes de la Cour pénale internationale (CPI) au Grand-Duché en commission parlementaire.
Les représentants de la Spuerkeess ont exposé à la Commission des Finances le contexte dans lequel une banque est amenée à prendre ce type de décision en fonction de leur analyse de risques. Au cours de l'échange de vues, le Premier ministre et le Ministre des Finances ont rappelé à plusieurs reprises que le gouvernement n'interfère pas dans la gestion quotidienne d'une banque.
Les trois demandeurs de cette réunion, ont mis en avant que les vues divergent considérablement sur cette affaire. Au vu du statut et de l’importance de la CPI et du contexte géopolitique actuel, le gouvernement aurait dû, selon eux, envoyer un signal politique fort. L'un des membres de l'opposition a estimé que le gouvernement avait commis une « erreur réputationnelle ». Par ailleurs, un membre de l'opposition a renvoyé aux discussions qui ont eu lieu dans le cadre de la présentation de la note scientifique examinée en Commission des affaires étrangères portant sur la responsabilité internationale de l'État luxembourgeois. De ces discussions, le membre de l’opposition a retenu que le Luxembourg dispose d’une marge de manœuvre au niveau de l’application du droit international et qu’il devrait garantir une coopération étroite avec la CPI.
Dans le cadre de cet échange, les parlementaires ont notamment souhaité connaître la position du gouvernement quant à l'activation du Blocking Statute — règlement européen protégeant les entreprises européennes contre l'application extraterritoriale de sanctions américaines — afin de préserver la CPI des effets extraterritoriaux de telles sanctions. Les membres du gouvernement ont indiqué que l'activation du Blocking Statute relève du pouvoir d'initiative de la Commission européenne, et que cette question devrait être abordée avec le ministre des Affaires étrangères, Xavier Bettel, lors d'une prochaine commission parlementaire.
