Rapports spéciaux de la Cour des comptes

Conformément à l’article 5, paragraphe 2, de la loi modifiée du 8 juin 1999 portant organisation de la Cour des comptes, la Cour des comptes peut présenter à tout moment, soit à la demande de la Chambre des Députés, soit de sa propre initiative, ses « constatations et recommandations » sur des domaines spécifiques de gestion financière sous forme de rapports spéciaux. Les contrôles de la Cour peuvent s’étendre sur plusieurs exercices. Les rapports spéciaux sont transmis à la Chambre des Députés, accompagnés des observations du Gouvernement ou de tout autre organisme concerné.

Dans ses rapports, qui font l’objet d’une présentation au sein de la Commission du Contrôle de l’exécution budgétaire, la Cour des comptes relève en particulier les cas importants dans lesquels la légalité et la régularité des recettes et des dépenses et les principes de bonne gestion financière n’ont pas été observés ainsi que les enseignements qui peuvent être tirés et les mesures à recommander pour l’avenir.

A la suite de la présentation du rapport spécial au sein de la commission parlementaire, ce dernier est rendu public. Les membres de la commission désignent par ailleurs un rapporteur qui sera chargé d’élaborer un rapport de la commission. Ce rapport est rendu public après son adoption en commission parlementaire.

Contrôles en cours

Contrôles clôturés