Sitzung - 2 Juli 2013

Examen des documents européens suivants: COM(2013)310: RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPEEN, AU CONSEIL ET AU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL EUROPEEN Quatrième rapport sur l'application de la directive 93/7/CEE du Conseil relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre Le dossier précité ne relève pas du contrôle du principe de subsidiarité. COM(2013)311: Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre Le dossier précité relève du contrôle du principe de subsidiarité. Le délai de huit semaines a débuté le 30 mai 2013 et prend fin le 25 juillet 2013.

Adoption du projet de procès-verbal de la réunion du 29 avril 2013

Divers