Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

Sitzung - 9 Januar 2013

Plenar- und Ausschusssitzungen

Ordre du jour

  1. Approbation des projets de procès-verbaux des réunions du 21 novembre 2012 (après-midi), du 28 novembre 2012 (2 réunions), des 5 et 6 décembre 2012

  2. Docpa n°6030 : Proposition de révision portant modification et nouvel ordonnancement de la Constitution

    • - Continuation des travaux