Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

Sitzung - 5 Dezember 2012

Plenar- und Ausschusssitzungen

Ordre du jour

  1. Approbation des projets de procès-verbaux des réunions des 19 et 21 (matin) novembre 2012

  2. Docpa n°6030 : Proposition de révision portant modification et nouvel ordonnancement de la Constitution

    • - Continuation des travaux