Commission juridique

Sitzung - 8 Januar 2008

Plenar- und Ausschusssitzungen

Ordre du jour

  1. Quatrième test de la subsidiarité de la COSAC Proposition de décision-cadre du Conseil modifiant la décision-cadre 2002/474/JAI relative à la lutte contre le terrorisme - Désignation d'un rapporteur - Examen de la proposition