Sitzung - 27 Juli 2007

Projet de loi portant introduction d'un statut unique pour les salariés du secteur privé et modifiant: 1. le Code du travail; 2. le Code des assurances sociales; 3. la loi modifiée du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension: 4. la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective; 5. le chapitre VI du Titre I de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire; 6. la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu: 7. la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat - Présentation du projet de loi par M. le Ministre du Travail et de l'Emploi François Biltgen et M. le Ministre de la Sécurité sociale Mars di Bartolomeo