Commission des Pétitions

Sitzung - 7 September 2022

Plenar- und Ausschusssitzungen

Ordre du jour

  1. Examen de 44 nouvelles demandes de pétition publique, de 5 nouvelles demandes de pétition ordinaire, de 4 demandes reformulées et d'1 demande restée en suspens

  2. Validation des signatures des pétitions 2345 et 2384