Commission des Pétitions

Sitzung - 17 November 2021

Plenar- und Ausschusssitzungen

Ordre du jour

  1. Approbation du projet de procès-verbal de la réunion du 6 octobre 2021  

  2. Avis quant à la recevabilité de 19 demandes de pétition publique issues de la réunion du 10 novembre 2021 et de 12 nouvelles demandes de pétition publique

  3. Suivi des pétitions en cours d'instruction (validation des pétitions incluse)