Ordre du jour

  1. Demande du groupe politique CSV du 19 août 2021 concernant les visites en milieu carcéral

  2. Docpa n°7759 : Projet de loi relatif à la mise en application du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en oeuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen et modifiant le Code de procédure pénale

    • - Rapporteur : Madame Stéphanie Empain - Présentation et examen d'une série d'amendements - Continuation des travaux
  3. Divers