Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

Sitzung - 22 November 2006

Plenar- und Ausschusssitzungen

Ordre du jour

  1. Débat d'orientation relatif au rapport du Médiateur du 1er octobre 2004 au 30 septembre 2005 - Prise de position de la commission

  2. Lettre de M. Lucien Weiler du 30 octobre 2006 au sujet des modifications à apporter au chapitre 13 du Titre V du Règlement de la Chambre des Députés - Avis de la commission

  3. Prise de position de la Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle relatives aux mesures juridiques à prendre ou à proposer en relation avec les élections européennes et nationales