8186

Projet de loi Transformé

A propos du dossier

Projet de loi portant modification - de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (" Abgabenordnung ") ; - de la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes, des droits d'accise sur l'eau-de-vie et des cotisations d'assurance sociale ; - de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif ; - de la loi modifiée du 19 décembre 2008 ayant pour objet la coopération interadministrative et judiciaire et le renforcement des moyens de l'Administration des contributions directes, de l'Administration de l'enregistrement et des domaines, de l'Administration des douanes et accises et portant modification de - la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée; - la loi générale des impôts (" Abgabenordnung "); - la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'Administration des contributions directes; - la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l'Administration de l'enregistrement et des domaines; - la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes et des cotisations d'assurance sociale

8186 Transformé
Letztes Update · 19.07.2024
Informationen
Type
Projet de loi
Autor
Yuriko Backes
Datum der Einreichung
28.03.2023
Ausschuss

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
28.03.2023 Déposé Yuriko Backes
28.03.2023 Commission pressentie Commission des Finances et du Budget
31.03.2023 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi Commission des Finances et du Budget
20.04.2023 Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget Commission des Finances et du Budget
24.04.2023 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi Commission des Finances et du Budget
28.04.2023 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur André Bauler
Commission des Finances et du Budget
André Bauler
28.04.2023 - Suite de la présentation du projet de loi Commission des Finances et du Budget
13.06.2023 Avis de la Chambre de Commerce (9.6.2023) Chambre de Commerce
15.06.2023 Avis de la Chambre des Salariés (14.6.2023) Avis de la Chambre des Salariés
27.06.2023 Avis de la Chambre des Métiers (27.6.2023) Chambre des Métiers
11.07.2023 Avis du Conseil d'État (11.7.2023) Conseil d'Etat
12.07.2023 Corrigendum (12.7.2023)
Ce document annule et remplace le document parlementaire N°8186/04
26.07.2023 Avis de l'Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg (19.7.2023) Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg
27.10.2023 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (25.10.2023) Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
24.11.2023 Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances Commission des Finances
28.06.2024

Changement de rapporteur(s)

Ancien(s) rapporteur(s) : Monsieur André Bauler, Président

Nouveau(x) rapporteur(s) : Monsieur Laurent Mosar, Membre

Laurent Mosar
André Bauler
28.06.2024 - Désignation d'un nouveau rapporteur - Présentation du projet de loi Commission des Finances
19.07.2024 Transformé
19.07.2024 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Finances Commission des Finances

Engendrements liés au dossier

  1. Juli 2024