7825

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant 1° modification de la loi modifiée du 22 mars 2004 relative à la titrisation et portant modification de - la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier - la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier - la loi du 27 juillet 2003 sur le trust et les contrats fiduciaires - la loi modifiée du 4 décembre 1967 relative à l'impôt sur le revenu - la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l'impôt sur la fortune - la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ; 2° modification de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier ; 3° modification de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ; 4° modification de la loi du 16 juillet 2019 portant mise en oeuvre des règlements EuVECA, EuSEF, MMF, ELTIF et Titrisation STS ; 5° mise en oeuvre du règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs, et modifiant le règlement (UE) 2017/1129 et la directive (UE) 2019/1937

Document de dépôt

Résumé du dossier

Résume du dossier

7825 Publié(e) au Journal Officiel

Letztes Update · 04.03.2022

Informationen

Type: Projet de loi

Datum der Einreichung: 21.05.2021

Ausschuss

Commission des Finances et du Budget
Berichterstatter: André Bauler
Rapport: 7825/03 Rapport de la Commission des Finances et du Budget (31.1.2022)

Références au dossier

7825/01 Avis de la Chambre de Commerce (13.9.2021)

7825/02 Avis du Conseil d'État (17.12.2021)

Okt.

2021

Commission des Finances et du Budget

10:30

ordre du jour modifié a lieu par visioconférence

Jan.

2022

Commission des Finances et du Budget

10:30

a lieu par visioconférence

Jan.

2022

Commission des Finances et du Budget

10:30

ordre du jour modifié a lieu par visioconférence

Verbatim - Débat sur le dossier 7825 - Séance du 09.02.2022

Avis 2

7825/01 Avis de la Chambre de Commerce (13.9.2021)

7825/02 Avis du Conseil d'État (17.12.2021)

Ausschusssitzungen 3

Okt.

2021

Commission des Finances et du Budget

ordre du jour modifié a lieu par visioconférence

Voir la réunion

Jan.

2022

Commission des Finances et du Budget

a lieu par visioconférence

Voir la réunion

Jan.

2022

Commission des Finances et du Budget

ordre du jour modifié a lieu par visioconférence

Voir la réunion

Rezente öffentliche Sitzungen 1

Febr.

2022

Plenarsitzung Nr. 33

Liste de présences publiée

Voir la séance

Verbatim 1

Verbatim - Débat sur le dossier 7825 - Séance du 09.02.2022

Activités sur le dossier

Trier les activités du dossier

soifuzgdh

Activités sur le dossier
Date	Beschreibung	Intervenant	Liens et Documents
21.05.2021	Déposé		Document de dépôt
21.05.2021	Commission pressentie	Commission des Finances et du Budget
03.06.2021	Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget Date prévisionnelle du rapport de commission : 31-01-2022	Commission des Finances et du Budget
20.09.2021	Avis de la Chambre de Commerce (13.9.2021)	Chambre de Commerce	7825/01 Avis de la Chambre de Commerce (13.9.2021)
04.10.2021	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur André Bauler	Commission des Finances et du Budget André Bauler
04.10.2021	- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi	Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 72 ) de la reunion du 4 octobre 2021
17.12.2021	Avis du Conseil d'État (17.12.2021)	Conseil d'Etat	7825/02 Avis du Conseil d'État (17.12.2021)
24.01.2022	- Rapporteur : Monsieur André Bauler - Examen de l'avis du Conseil d'État	Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 20 ) de la reunion du 24 janvier 2022
31.01.2022	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant 1° modification de la loi modifiée du 22 mars 2004 relative à la titrisation ; 2° modification de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier ; 3° modification de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ; 4° modification de la loi du 16 juillet 2019 portant mise en oeuvre des règlements EuVECA, EuSEF, MMF, ELTIF et Titrisation STS ; et 5° mise en oeuvre du règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs, et modifiant le règlement (UE) 2017/1129 et la directive (UE) 2019/1973 Nouvel intitulé : Projet de loi portant 1° modification de la loi modifiée du 22 mars 2004 relative à la titrisation et portant modification de - la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier - la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier - la loi du 27 juillet 2003 sur le trust et les contrats fiduciaires - la loi modifiée du 4 décembre 1967 relative à l'impôt sur le revenu - la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l'impôt sur la fortune - la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ; 2° modification de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier ; 3° modification de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ; 4° modification de la loi du 16 juillet 2019 portant mise en oeuvre des règlements EuVECA, EuSEF, MMF, ELTIF et Titrisation STS ; 5° mise en oeuvre du règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs, et modifiant le règlement (UE) 2017/1129 et la directive (UE) 2019/1937
31.01.2022	Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur André Bauler	Commission des Finances et du Budget André Bauler	7825/03 Rapport de la Commission des Finances et du Budget (31.1.2022)
31.01.2022	- Rapporteur : Monsieur André Bauler - Adoption d'un projet de rapport	Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 21 ) de la reunion du 31 janvier 2022
09.02.2022	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°33 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7825 Document annexe 7825 Document annexe
09.02.2022	7825 - Projet de loi portant 1° modification de la loi modifiée du 22 mars 2004 relative à la titrisation et portant modification de - la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier - la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier - la loi du 27 juillet 2003 sur le trust et les contrats fiduciaires - la loi modifiée du 4 décembre 1967 relative à l'impôt sur le revenu - la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l'impôt sur la fortune - la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ; 2° modification de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier ; 3° modification de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ; 4° modification de la loi du 16 juillet 2019 portant mise en oeuvre des règlements EuVECA, EuSEF, MMF, ELTIF et Titrisation STS ; 5° mise en oeuvre du règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs, et modifiant le règlement (UE) 2017/1129 et la directive (UE) 2019/1937		Séance publique N° 33 Point N° 28 Verbatim - Débat sur le dossier 7825 - Séance du 09.02.2022
22.02.2022	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (22-02-2022) Evacué par dispense du second vote (22-02-2022)	Conseil d'Etat	7825/04 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (22.2.2022)
04.03.2022	Publié au Mémorial A n°84 en page 1

Activités sur le dossier
Date	Beschreibung	Intervenant	Liens et Documents
04.03.2022	Publié au Mémorial A n°84 en page 1
22.02.2022	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (22-02-2022) Evacué par dispense du second vote (22-02-2022)	Conseil d'Etat	7825/04 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (22.2.2022)
09.02.2022	7825 - Projet de loi portant 1° modification de la loi modifiée du 22 mars 2004 relative à la titrisation et portant modification de - la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier - la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier - la loi du 27 juillet 2003 sur le trust et les contrats fiduciaires - la loi modifiée du 4 décembre 1967 relative à l'impôt sur le revenu - la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l'impôt sur la fortune - la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ; 2° modification de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier ; 3° modification de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ; 4° modification de la loi du 16 juillet 2019 portant mise en oeuvre des règlements EuVECA, EuSEF, MMF, ELTIF et Titrisation STS ; 5° mise en oeuvre du règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs, et modifiant le règlement (UE) 2017/1129 et la directive (UE) 2019/1937		Séance publique N° 33 Point N° 28 Verbatim - Débat sur le dossier 7825 - Séance du 09.02.2022
09.02.2022	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°33 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7825 Document annexe 7825 Document annexe
31.01.2022	- Rapporteur : Monsieur André Bauler - Adoption d'un projet de rapport	Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 21 ) de la reunion du 31 janvier 2022
31.01.2022	Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur André Bauler	Commission des Finances et du Budget André Bauler	7825/03 Rapport de la Commission des Finances et du Budget (31.1.2022)
31.01.2022	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant 1° modification de la loi modifiée du 22 mars 2004 relative à la titrisation ; 2° modification de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier ; 3° modification de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ; 4° modification de la loi du 16 juillet 2019 portant mise en oeuvre des règlements EuVECA, EuSEF, MMF, ELTIF et Titrisation STS ; et 5° mise en oeuvre du règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs, et modifiant le règlement (UE) 2017/1129 et la directive (UE) 2019/1973 Nouvel intitulé : Projet de loi portant 1° modification de la loi modifiée du 22 mars 2004 relative à la titrisation et portant modification de - la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier - la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier - la loi du 27 juillet 2003 sur le trust et les contrats fiduciaires - la loi modifiée du 4 décembre 1967 relative à l'impôt sur le revenu - la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l'impôt sur la fortune - la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ; 2° modification de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier ; 3° modification de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ; 4° modification de la loi du 16 juillet 2019 portant mise en oeuvre des règlements EuVECA, EuSEF, MMF, ELTIF et Titrisation STS ; 5° mise en oeuvre du règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs, et modifiant le règlement (UE) 2017/1129 et la directive (UE) 2019/1937
24.01.2022	- Rapporteur : Monsieur André Bauler - Examen de l'avis du Conseil d'État	Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 20 ) de la reunion du 24 janvier 2022
17.12.2021	Avis du Conseil d'État (17.12.2021)	Conseil d'Etat	7825/02 Avis du Conseil d'État (17.12.2021)
04.10.2021	- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi	Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 72 ) de la reunion du 4 octobre 2021
04.10.2021	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur André Bauler	Commission des Finances et du Budget André Bauler
20.09.2021	Avis de la Chambre de Commerce (13.9.2021)	Chambre de Commerce	7825/01 Avis de la Chambre de Commerce (13.9.2021)
03.06.2021	Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget Date prévisionnelle du rapport de commission : 31-01-2022	Commission des Finances et du Budget
21.05.2021	Commission pressentie	Commission des Finances et du Budget
21.05.2021	Déposé		Document de dépôt