7721
A propos du dossier
Projet de loi n° 7721 portant 1° adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale, et 2° modification de la loi du 25 novembre 2020 portant modification : 1° de la loi modifiée du 23 septembre 2020 portant des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales 2° de la loi du 20 juin 2020 portant 1° prorogation de mesures concernant a) la tenue d'audiences publiques pendant l'état de crise devant les juridictions dans les affaires soumises à la procédure écrite ; b) certaines adaptations de la procédure de référé exceptionnel devant le juge aux affaires familiales ; c) la suspension des délais en matière juridictionnelle, et d) d'autres modalités procédurales ; 2° dérogation temporaire aux articles 74 à 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat ; 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat ; et 4° modification de l'article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l'article 55 du Code civil
- Type
- Projet de loi
- Autor
- Sam Tanson
- Datum der Einreichung
- 26.11.2020
- Berichterstatter
- Carole Hartmann
Références au dossier
Activités sur le dossier
Date | Beschreibung | Intervenant | Liens et Documents |
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26.11.2020 | Déposé | Sam Tanson | |
26.11.2020 | Commission pressentie | Commission de la Justice |
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02.12.2020 | Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Madame Carole Hartmann | Commission de la Justice Carole Hartmann |
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02.12.2020 | - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi et examen des articles | Commission de la Justice | |
03.12.2020 | Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice | Commission de la Justice |
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04.12.2020 | Avis de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (4.12.2020) | ||
08.12.2020 | Avis du Conseil d'État (8.12.2020) | Conseil d'Etat | |
09.12.2020 |
Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant 1° adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale, et 2° abrogation de la loi du 20 juin 2020 portant 1°prorogation de mesures concernant a) la tenue d'audiences publiques pendant l'état de crise devant les juridictions dans les affaires soumises à la procédure écrite, b) certaines adaptations de la procédure de référé exceptionnel devant le juge aux affaires familiales, c) la suspension des délais en matière juridictionnelle, et d) d'autres modalités procédurales, 2°dérogation temporaire aux articles 74, 75, 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat, 3°dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat, et 4° modification de l'article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise Nouvel intitulé : Projet de loi n° 7721 portant 1° adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale, et 2° modification de la loi du 25 novembre 2020 portant modification : 1° de la loi modifiée du 23 septembre 2020 portant des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales 2° de la loi du 20 juin 2020 portant 1° prorogation de mesures concernant a) la tenue d'audiences publiques pendant l'état de crise devant les juridictions dans les affaires soumises à la procédure écrite ; b) certaines adaptations de la procédure de référé exceptionnel devant le juge aux affaires familiales ; c) la suspension des délais en matière juridictionnelle, et d) d'autres modalités procédurales ; 2° dérogation temporaire aux articles 74 à 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat ; 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat ; et 4° modification de l'article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l'article 55 du Code civil |
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09.12.2020 | 1) Avis de la Cour Supérieure de Justice (3.12.2020) 2) Avis du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg | ||
09.12.2020 | Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Justice | Commission de la Justice | |
09.12.2020 |
1) Avis de la Chambre des Notaires - Dépêche du Président de la Chambre des Notaires au Ministre de la Justice (7.12.2020) 2) Avis de la Chambre des Huissiers de Justice - Dépêche du Président de la Chambre des Huissiers de Justice au Ministre de la Justice (7.12.2020) |
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09.12.2020 |
- Rapporteur : Madame Carole Hartmann - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et examen d'une série d'amendements - Continuation des travaux |
Commission de la Justice | |
11.12.2020 | Avis complémentaire du Conseil d'État (11.12.2020) | Conseil d'Etat | |
15.12.2020 | Avis du Tribunal d'Arrondissement de et à Diekirch (10.12.2020) | ||
15.12.2020 | Rapport de commission(s) : Commission de la Justice Rapporteur(s) : Madame Carole Hartmann | Carole Hartmann Commission de la Justice | |
15.12.2020 |
- Rapporteur : Madame Carole Hartmann - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport |
Commission de la Justice | |
19.12.2020 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°26 Une demande de dispense du second vote a été introduite |
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19.12.2020 |
7721 - Projet de loi n° 7721 portant 1° adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale, et 2° modification de la loi du 25 novembre 2020 portant modification : 1° de la loi modifiée du 23 septembre 2020 portant des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales 2° de la loi du 20 juin 2020 portant 1° prorogation de mesures concernant a) la tenue d'audiences publiques pendant l'état de crise devant les juridictions dans les affaires soumises à la procédure écrite ; b) certaines adaptations de la procédure de référé exceptionnel devant le juge aux affaires familiales ; c) la suspension des délais en matière juridictionnelle, et d) d'autres modalités procédurales ; 2° dérogation temporaire aux articles 74 à 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat ; 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat ; et 4° modification de l'article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l'article 55 du Code civil |
Séance publique N°
26
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21.12.2020 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (21-12-2020) Evacué par dispense du second vote (21-12-2020) |
Conseil d'Etat | |
22.12.2020 | Publié au Mémorial A n°1056 en page 1 |
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