7721

Projet de loi VoteAccepte

A propos du dossier

Projet de loi n° 7721 portant 1° adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale, et 2° modification de la loi du 25 novembre 2020 portant modification : 1° de la loi modifiée du 23 septembre 2020 portant des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales 2° de la loi du 20 juin 2020 portant 1° prorogation de mesures concernant a) la tenue d'audiences publiques pendant l'état de crise devant les juridictions dans les affaires soumises à la procédure écrite ; b) certaines adaptations de la procédure de référé exceptionnel devant le juge aux affaires familiales ; c) la suspension des délais en matière juridictionnelle, et d) d'autres modalités procédurales ; 2° dérogation temporaire aux articles 74 à 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat ; 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat ; et 4° modification de l'article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l'article 55 du Code civil

Date	Beschreibung	Intervenant	Liens et Documents
26.11.2020	Déposé	Sam Tanson	Document de dépôt
26.11.2020	Commission pressentie	Commission de la Justice
02.12.2020	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Madame Carole Hartmann	Commission de la Justice Carole Hartmann
02.12.2020	- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi et examen des articles	Commission de la Justice	Commission de la Justice Procès verbal ( 09 ) de la reunion du 2 décembre 2020
03.12.2020	Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice	Commission de la Justice
04.12.2020	Avis de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (4.12.2020)		7721/1 - Avis de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (4.12.2020)
08.12.2020	Avis du Conseil d'État (8.12.2020)	Conseil d'Etat	7721/2 - Avis du Conseil d'État (8.12.2020)
09.12.2020	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant 1° adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale, et 2° abrogation de la loi du 20 juin 2020 portant 1°prorogation de mesures concernant a) la tenue d'audiences publiques pendant l'état de crise devant les juridictions dans les affaires soumises à la procédure écrite, b) certaines adaptations de la procédure de référé exceptionnel devant le juge aux affaires familiales, c) la suspension des délais en matière juridictionnelle, et d) d'autres modalités procédurales, 2°dérogation temporaire aux articles 74, 75, 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat, 3°dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat, et 4° modification de l'article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise Nouvel intitulé : Projet de loi n° 7721 portant 1° adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale, et 2° modification de la loi du 25 novembre 2020 portant modification : 1° de la loi modifiée du 23 septembre 2020 portant des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales 2° de la loi du 20 juin 2020 portant 1° prorogation de mesures concernant a) la tenue d'audiences publiques pendant l'état de crise devant les juridictions dans les affaires soumises à la procédure écrite ; b) certaines adaptations de la procédure de référé exceptionnel devant le juge aux affaires familiales ; c) la suspension des délais en matière juridictionnelle, et d) d'autres modalités procédurales ; 2° dérogation temporaire aux articles 74 à 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat ; 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat ; et 4° modification de l'article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l'article 55 du Code civil
09.12.2020	1) Avis de la Cour Supérieure de Justice (3.12.2020) 2) Avis du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg		7721/4 - 1) Avis de la Cour Supérieure de Justice (3.12.2020) 2) Avis du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg
09.12.2020	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Justice	Commission de la Justice	7721/5 - Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Justice
09.12.2020	1) Avis de la Chambre des Notaires - Dépêche du Président de la Chambre des Notaires au Ministre de la Justice (7.12.2020) 2) Avis de la Chambre des Huissiers de Justice - Dépêche du Président de la Chambre des Huissiers de Justice au Ministre de la Justice (7.12.2020)		7721/3 - 1) Avis de la Chambre des Notaires - Dépêche du Président de la Chambre des Notaires au Ministre de la Justice (7.12.2020) 2) Avis de la Chambre des Huissiers de Justice - Dépêche du Président de la Chambre des Huissiers de Justice au Ministre de la Justice (7.12.2020)
09.12.2020	- Rapporteur : Madame Carole Hartmann - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et examen d'une série d'amendements - Continuation des travaux	Commission de la Justice	Commission de la Justice Procès verbal ( 10 ) de la reunion du 9 décembre 2020
11.12.2020	Avis complémentaire du Conseil d'État (11.12.2020)	Conseil d'Etat	7721/6 - Avis complémentaire du Conseil d'État (11.12.2020)
15.12.2020	Avis du Tribunal d'Arrondissement de et à Diekirch (10.12.2020)		7721/7 - Avis du Tribunal d'Arrondissement de et à Diekirch (10.12.2020)
15.12.2020	Rapport de commission(s) : Commission de la Justice Rapporteur(s) : Madame Carole Hartmann	Carole Hartmann Commission de la Justice	7721/8 - Rapport de commission(s) : Commission de la Justice Rapporteur(s) : Madame Carole Hartmann
15.12.2020	- Rapporteur : Madame Carole Hartmann - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission de la Justice	Commission de la Justice Procès verbal ( 11 ) de la reunion du 15 décembre 2020
19.12.2020	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°26 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7721 - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°26 Une demande de dispense du second vote a été introduite
19.12.2020	7721 - Projet de loi n° 7721 portant 1° adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale, et 2° modification de la loi du 25 novembre 2020 portant modification : 1° de la loi modifiée du 23 septembre 2020 portant des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales 2° de la loi du 20 juin 2020 portant 1° prorogation de mesures concernant a) la tenue d'audiences publiques pendant l'état de crise devant les juridictions dans les affaires soumises à la procédure écrite ; b) certaines adaptations de la procédure de référé exceptionnel devant le juge aux affaires familiales ; c) la suspension des délais en matière juridictionnelle, et d) d'autres modalités procédurales ; 2° dérogation temporaire aux articles 74 à 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat ; 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat ; et 4° modification de l'article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l'article 55 du Code civil		Séance publique N° 26 Point N° 50 Verbatim - Débat sur le dossier 7721 - Séance du 19.12.2020
21.12.2020	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (21-12-2020) Evacué par dispense du second vote (21-12-2020)	Conseil d'Etat	7721/9 - Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (21-12-2020) Evacué par dispense du second vote (21-12-2020)
22.12.2020	Publié au Mémorial A n°1056 en page 1

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