7340

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant modification de l'article 269 du Code pénal pour sanctionner les agressions contre les personnes participant à une mission de sécurité civile

Document de dépôt

Résumé du dossier

Résume du dossier

7340 Publié(e) au Journal Officiel

Letztes Update · 12.06.2019

Informationen

Type: Projet de loi
Autor: Félix Braz

Datum der Einreichung: 09.07.2018

Ausschuss

Commission de la Justice
Berichterstatter: Stéphanie Empain
Rapport: 7340/04 Rapport de la Commission de la Justice (13.2.2019)

Références au dossier

7340/01 Avis du Conseil d'État (13.11.2018)

7340/03 Avis complémentaire du Conseil d'État (5.2.2019)

7340/02 Amendements adoptés par la Commission de la Justice 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (16.1.2019) 2) Texte coordonné

Jan.

2019

Commission de la Justice

09:00

ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1

Jan.

2019

Commission de la Justice

09:00

ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1

Febr.

2019

Commission de la Justice

09:00

ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1

Verbatim - Débat sur le dossier 7340 - Séance du 07.05.2019

Avis 2

7340/01 Avis du Conseil d'État (13.11.2018)

7340/03 Avis complémentaire du Conseil d'État (5.2.2019)

Amendements 1

7340/02 Amendements adoptés par la Commission de la Justice 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (16.1.2019) 2) Texte coordonné

Ausschusssitzungen 3

Jan.

2019

Commission de la Justice

ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1

Voir la réunion

Jan.

2019

Commission de la Justice

ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1

Voir la réunion

Febr.

2019

Commission de la Justice

ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1

Voir la réunion

Rezente öffentliche Sitzungen 1

Mai

2019

Plenarsitzung Nr. 21

Lettre de synthèse envoyée

Voir la séance

Verbatim 1

Verbatim - Débat sur le dossier 7340 - Séance du 07.05.2019

Activités sur le dossier

Trier les activités du dossier

soifuzgdh

Activités sur le dossier
Date	Beschreibung	Intervenant	Liens et Documents
09.07.2018	Déposé	Félix Braz	Document de dépôt
09.07.2018	Commission pressentie	Commission juridique
12.07.2018	Renvoyé en commission(s) : Commission juridique	Commission juridique
14.11.2018	Avis du Conseil d'État (13.11.2018)	Conseil d'Etat	7340/01 Avis du Conseil d'État (13.11.2018)
13.12.2018	Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice Date prévisionnelle du rapport de commission : 13-02-2019	Commission de la Justice
09.01.2019	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Madame Stéphanie Empain	Commission de la Justice Stéphanie Empain
09.01.2019	- Désignation d'un Rapporteur - Examen des articles - Examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission de la Justice	Commission de la Justice Procès verbal ( 04 ) de la reunion du 9 janvier 2019
16.01.2019	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant modification de l'article 410-2 du Code pénal pour sanctionner les agressions contre les services de secours Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification de l'article 269 du Code pénal pour sanctionner les agressions contre les personnes participant à une mission de sécurité civile
16.01.2019	- Rapporteur : Madame Stéphanie Empain - Présentation et adoption d'une série d'amendements	Commission de la Justice	Commission de la Justice Procès verbal ( 05 ) de la reunion du 16 janvier 2019
17.01.2019	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Justice	Commission de la Justice	7340/02 Amendements adoptés par la Commission de la Justice 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (16.1.2019) 2) Texte coordonné
06.02.2019	Avis complémentaire du Conseil d'État (5.2.2019)	Conseil d'Etat	7340/03 Avis complémentaire du Conseil d'État (5.2.2019)
13.02.2019	Rapport de commission(s) : Commission de la Justice Rapporteur(s) : Madame Stéphanie Empain	Commission de la Justice Stéphanie Empain	7340/04 Rapport de la Commission de la Justice (13.2.2019)
13.02.2019	- Rapporteur : Madame Stéphanie Empain - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission de la Justice	Commission de la Justice Procès verbal ( 09 ) de la reunion du 13 février 2019
07.05.2019	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°21 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7340 Document annexe
07.05.2019	7340 - Projet de loi portant modification de l'article 269 du Code pénal pour sanctionner les agressions contre les personnes participant à une mission de sécurité civile		Séance publique N° 21 Point N° 38 Verbatim - Débat sur le dossier 7340 - Séance du 07.05.2019
23.05.2019	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (23-05-2019) Evacué par dispense du second vote (23-05-2019)	Conseil d'Etat	7340/05 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (21.5.2019)
12.06.2019	Publié au Mémorial A n°397 en page 1

Activités sur le dossier
Date	Beschreibung	Intervenant	Liens et Documents
12.06.2019	Publié au Mémorial A n°397 en page 1
23.05.2019	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (23-05-2019) Evacué par dispense du second vote (23-05-2019)	Conseil d'Etat	7340/05 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (21.5.2019)
07.05.2019	7340 - Projet de loi portant modification de l'article 269 du Code pénal pour sanctionner les agressions contre les personnes participant à une mission de sécurité civile		Séance publique N° 21 Point N° 38 Verbatim - Débat sur le dossier 7340 - Séance du 07.05.2019
07.05.2019	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°21 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7340 Document annexe
13.02.2019	- Rapporteur : Madame Stéphanie Empain - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission de la Justice	Commission de la Justice Procès verbal ( 09 ) de la reunion du 13 février 2019
13.02.2019	Rapport de commission(s) : Commission de la Justice Rapporteur(s) : Madame Stéphanie Empain	Commission de la Justice Stéphanie Empain	7340/04 Rapport de la Commission de la Justice (13.2.2019)
06.02.2019	Avis complémentaire du Conseil d'État (5.2.2019)	Conseil d'Etat	7340/03 Avis complémentaire du Conseil d'État (5.2.2019)
17.01.2019	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Justice	Commission de la Justice	7340/02 Amendements adoptés par la Commission de la Justice 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (16.1.2019) 2) Texte coordonné
16.01.2019	- Rapporteur : Madame Stéphanie Empain - Présentation et adoption d'une série d'amendements	Commission de la Justice	Commission de la Justice Procès verbal ( 05 ) de la reunion du 16 janvier 2019
16.01.2019	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant modification de l'article 410-2 du Code pénal pour sanctionner les agressions contre les services de secours Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification de l'article 269 du Code pénal pour sanctionner les agressions contre les personnes participant à une mission de sécurité civile
09.01.2019	- Désignation d'un Rapporteur - Examen des articles - Examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission de la Justice	Commission de la Justice Procès verbal ( 04 ) de la reunion du 9 janvier 2019
09.01.2019	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Madame Stéphanie Empain	Commission de la Justice Stéphanie Empain
13.12.2018	Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice Date prévisionnelle du rapport de commission : 13-02-2019	Commission de la Justice
14.11.2018	Avis du Conseil d'État (13.11.2018)	Conseil d'Etat	7340/01 Avis du Conseil d'État (13.11.2018)
12.07.2018	Renvoyé en commission(s) : Commission juridique	Commission juridique
09.07.2018	Commission pressentie	Commission juridique
09.07.2018	Déposé	Félix Braz	Document de dépôt