7044
A propos du dossier
Projet de loi sur l'Inspection générale de la Police et modifiant : 1° la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ; 2° la loi modifiée du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois ; 3° le livre 1er du Code de la sécurité sociale
- Type
- Projet de loi
- Datum der Einreichung
- 31.08.2016
- Berichterstatter
- Commission de la Force publique
Références au dossier
Activités sur le dossier
Date | Beschreibung | Intervenant | Liens et Documents |
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31.08.2016 | Déposé | ||
31.08.2016 | Commission pressentie | Commission de la Force publique |
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27.09.2016 | - Présentation du projet de loi | Commission de la Force publique | |
06.10.2016 |
Renvoyé en commission(s) : Commission de la Force publique Date prévisionnelle du rapport de commission : 25-06-2018 |
Commission de la Force publique |
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06.10.2016 | - Continuation des travaux | Commission de la Force publique | |
27.10.2016 | - Continuation des travaux | Commission de la Force publique | |
10.11.2016 | - Continuation des travaux | Commission de la Force publique | |
01.12.2016 | - Continuation des travaux | Commission de la Force publique | |
12.01.2017 | - Continuation des travaux | Commission de la Force publique |
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16.01.2017 | - Continuation des travaux | Commission de la Force publique | |
26.01.2017 |
1) Avis du Parquet général et des Parquets de Luxembourg et de Diekirch sur le projet de loi N°7045 (14.12.2016) 2) Avis du Parquet général et des Parquets de Luxembourg et de Diekirch sur le projet de loi N°7044 et sur du projet de règlement grand-ducal relatif au fonctionnement de l'Inspection générale de la Police (14.12.2016) 3) Avis du Parquet général et des Parquets de Luxembourg et de Diekirch sur le projet de loi N°7040 (14.12.2016) 4) Avis de la Cour supérieure de Justice (7.12.2016) 1. Avis de la Cour supérieure de Justice sur le projet de loi N°7044 2. Avis de la Cour supérieure de Justice sur le projet de loi N°7045 |
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02.02.2017 | - Continuation des travaux | Commission de la Force publique | |
28.02.2017 |
1) Avis du cabinet d'instruction de Luxembourg sur le projet de loi 7045 - Dépêche du juge d'instruction directeur à la Présidente du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg (18.1.2017) 2) Avis du cabinet d'instruction de Luxembourg sur le projet de loi 7044 - Dépêche du juge d'instruction directeur à la Présidente du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg (18.1.2017) |
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02.03.2017 | - Continuation des travaux | Commission de la Force publique |
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03.04.2017 |
Avis de la Commission nationale pour la protection des données sur le projet de loi n°7044, sur le projet de règlement grand-ducal relatif au fonctionnement de l'Inspection générale de la Police et sur le projet de loi n°7045 (24.3.2017) |
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12.04.2017 | Avis du Syndicat national de la Police grand-ducale Luxembourg (3.4.2017) | Syndicat national de la Police grand-ducale Luxembourg | |
18.05.2017 |
Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal relatif au fonctionnement de l'Inspection générale de la Police (9.5.2017) |
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17.01.2018 | Avis du Conseil d'État (16.1.2018) | Conseil d'Etat | |
15.02.2018 |
Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant réforme de l'Inspection générale de la Police et modifiant 1) la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat 2) la loi modifiée du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois 3) le livre Ier du Code de la sécurité sociale Nouvel intitulé : Projet de loi sur l'Inspection générale de la Police et modifiant : 1° la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ; 2° la loi modifiée du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois ; 3° le livre 1er du Code de la sécurité sociale |
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15.02.2018 |
Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (14.2.2018) 2) Texte coordonné avec suivi des modifications 3) Texte coordonné 4) Tableau de concordance 5) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux |
Gouvernement | |
22.02.2018 | - Désignation d'un rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'État - Présentation d'amendements gouvernementaux | Commission de la Force publique | |
23.02.2018 | Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Alex Bodry | Commission de la Force publique |
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25.04.2018 | Avis complémentaire du Conseil d'État (24.4.2018) | Conseil d'Etat | |
03.05.2018 | - Rapporteur : Monsieur Alex Bodry - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'État | Commission de la Force publique | |
04.05.2018 | - Rapporteur : Monsieur Alex Bodry - Continuation des travaux | Commission de la Force publique | |
15.05.2018 |
Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (14.5.2018) 2) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux 3) Texte coordonné 4) Texte coordonné avec suivi des modifications |
Gouvernement | |
13.06.2018 | Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (12.6.2018) | Conseil d'Etat | |
14.06.2018 |
- Rapporteur : Monsieur Alex Bodry - Présentation des amendements gouvernementaux du 14 mai 2018 - Examen du deuxième avis complémentaire du Conseil d'État |
Commission de la Force publique | |
25.06.2018 | - Rapporteur : Monsieur Alex Bodry - Présentation et adoption d'un projet de rapport | Commission de la Force publique | |
28.06.2018 | Rapport de commission(s) : Commission de la Force publique Rapporteur(s) : Monsieur Alex Bodry | Commission de la Force publique | |
29.06.2018 |
Corrigendum (29.6.2018) Rapport de la Commission de la Force publique (25.6.2018) Ce document annule et remplace le document parlementaire n°7044/11 |
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03.07.2018 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°46 Une demande de dispense du second vote a été introduite |
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03.07.2018 |
7044 - Projet de loi sur l'Inspection générale de la Police et modifiant : 1° la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ; 2° la loi modifiée du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois ; 3° le livre 1er du Code de la sécurité sociale |
Séance publique N°
46
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16.07.2018 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (16-07-2018) Evacué par dispense du second vote (16-07-2018) |
Conseil d'Etat | |
28.07.2018 | Publié au Mémorial A n°623 en page 1 |
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