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A propos du dossier
Projet de loi portant approbation du Protocole entre les Gouvernements des Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas) et le Gouvernement de la République de Moldova signé à Bruxelles, le 25 janvier 2013, portant sur l'application de l'Accord entre la Communauté européenne et la République de Moldova concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier signé à Bruxelles, le 10 octobre 2007
- Type
- Projet de loi
- Datum der Einreichung
- 05.11.2014
Références au dossier
Activités sur le dossier
| Date | Beschreibung | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 05.11.2014 | Déposé | ||
| 05.11.2014 | Commission pressentie | Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration |
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| 13.11.2014 |
Renvoyé en commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration |
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration |
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| 15.12.2014 | Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Madame Claudia Dall'Agnol | Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration |
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| 15.12.2014 | Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration | ||
| 22.12.2014 | Avis du Conseil d'État (19.12.2014) | Conseil d'État | |
| 09.02.2015 | - Rapporteur : Madame Claudia Dall'Agnol - Présentation du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat | Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration | |
| 30.03.2015 |
Rapport de commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration Rapporteur(s) : Madame Claudia Dall'Agnol |
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration | |
| 30.03.2015 | - Rapporteur : Madame Claudia Dall'Agnol | Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration | |
| 29.04.2015 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°29 Une demande de dispense du second vote a été introduite |
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| 29.04.2015 | Rapport de la Commission des affaires étrangères et européennes |
Séance publique N°
29
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| 29.04.2015 | Vote sur l'ensemble du projet de loi |
Séance publique N°
29
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| 22.05.2015 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (22-05-2015) Evacué par dispense du second vote (22-05-2015) |
Conseil d'État | |
| 12.06.2015 | Publié au Mémorial A n°104 en page 1752 |
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