6689
A propos du dossier
Projet de loi a) concernant certaines modalités d'application et les sanctions du règlement (UE) n°528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides; b) relative à l'enregistrement de fabricants et de vendeurs; c) abrogeant la loi modifiée du 24 décembre 2002 relative aux produits biocides
- Type
- Projet de loi
- Datum der Einreichung
- 09.05.2014
- Berichterstatter
- Commission de l'Environnement
Références au dossier
Activités sur le dossier
| Date | Beschreibung | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 09.05.2014 | Déposé | ||
| 09.05.2014 | Commission pressentie | Commission de l'Environnement |
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| 13.05.2014 |
Avis de la Chambre des Salariés - Dépêche du Président de la Chambre des Salariés à la Ministre de l'Environnement (29.4.2014) |
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| 28.05.2014 | Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Environnement Date prévisionnelle du rapport de commission : 08-07-2015 | Commission de l'Environnement |
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| 18.09.2014 | Avis de la Chambre de Commerce (9.9.2014) | ||
| 05.11.2014 | Avis de la Chambre des Métiers (27.10.2014) | ||
| 11.03.2015 | Avis du Conseil d'État (10.3.2015) | Conseil d'État | |
| 26.03.2015 |
Avis de la Chambre d'Agriculture sur le projet de loi, le projet de règlement grand-ducal déterminant les redevances de traitements en matière de produits biocides et sur le projet de règlement grand-ducal déterminant les catégories d'utilisateurs de produits biocides - Dépêche du Président de la Chambre d'Agriculture à la Ministre de l'Environnement (18.3.2015) |
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| 01.04.2015 | Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Gérard Anzia | Commission de l'Environnement |
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| 01.04.2015 | - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat | Commission de l'Environnement | |
| 29.04.2015 |
Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi a) concernant certaines modalités d'application et la sanction du règlement (UE) n°528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides ; b) abrogeant la loi modifiée du 24 décembre 2002 relative aux produits biocides Nouvel intitulé : Projet de loi a) concernant certaines modalités d'application et les sanctions du règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides; b) relative à l'enregistrement de fabricants et de vendeurs ; c) abrogeant la loi modifiée du 24 décembre 2002 relative aux produits biocides |
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| 29.04.2015 | - Rapporteur: Monsieur Gérard Anzia - Examen de l'avis du Conseil d'Etat | Commission de l'Environnement | |
| 06.05.2015 |
Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi a) concernant certaines modalités d'application et les sanctions du règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides; b) relative à l'enregistrement de fabricants et de vendeurs ; c) abrogeant la loi modifiée du 24 décembre 2002 relative aux produits biocides Nouvel intitulé : Projet de loi a) concernant certaines modalités d'application et les sanctions du règlement (UE) n°528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides; b) relative à l'enregistrement de fabricants et de vendeurs; c) abrogeant la loi modifiée du 24 décembre 2002 relative aux produits biocides |
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| 06.05.2015 | Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Environnement | Commission de l'Environnement | |
| 29.05.2015 |
Avis complémentaire de la Chambre des Salariés - Dépêche du Président de la Chambre des Salariés à la Ministre de l'Environnement (19.5.2015) |
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| 19.06.2015 | Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (5.6.2015) | ||
| 01.07.2015 | Avis complémentaire du Conseil d'État (30.6.2015) | Conseil d'État | |
| 08.07.2015 | Rapport de commission(s) : Commission de l'Environnement Rapporteur(s) : Monsieur Gérard Anzia | Commission de l'Environnement | |
| 08.07.2015 |
- Rapporteur: Monsieur Gérard Anzia - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Adoption éventuelle d'un projet de rapport |
Commission de l'Environnement | |
| 15.07.2015 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°48 Une demande de dispense du second vote a été introduite |
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| 15.07.2015 |
6689 - Projet de loi a) concernant certaines modalités d'application et les sanctions du règlement (UE) n°528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides; b) relative à l'enregistrement de fabricants et de vendeurs; c) abrogeant la loi modifiée du 24 décembre 2002 relative aux produits biocides - Rapporteur : Monsieur Gérard Anzia |
Séance publique N°
48
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| 21.07.2015 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (21-07-2015) Evacué par dispense du second vote (21-07-2015) |
Conseil d'État | |
| 11.09.2015 | Publié au Mémorial A n°177 en page 4308 |
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