6683

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant modification : 1) du Code pénal et 2) de la loi du 15 novembre 1978 relative à l'information sexuelle, à la prévention de l'avortement clandestin et à la réglementation de l'interruption volontaire de grossesse

Résumé du dossier
6683 Publié(e) au Journal Officiel
Letztes Update · 22.12.2014
Informationen
Type
Projet de loi
Autor
Félix Braz
Datum der Einreichung
16.04.2014
Ausschuss

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
16.04.2014 Déposé Félix Braz
16.04.2014 Commission pressentie Commission juridique
30.04.2014 Renvoyé en commission(s) : Commission juridique

Date prévisionnelle du rapport de commission : 19-11-2014
Commission juridique
19.05.2014

1) Avis du Collège Médical
- Dépêche du Président du Collège médical au Ministre de la Justice (7.5.2014)
2) Avis de la Société Luxembourgeoise de Gynécologie et d'Obstétrique
- Dépêche du comité de la Société Luxembourgeoise de Gynécologie et d'Obstétrique au Président de l'Association des Médecins et Médecins-Dentistes (5.5.2014)

Collège Médical; Société Luxembourgeoise de Gynécologie et d'Obstétrique
02.07.2014 1) Avis du Conseil d'Etat (1.7.2014)
2) Avis séparé du Conseil d'Etat (1.7.2014)
Conseil d'Etat
09.07.2014 Avis de l'Initiativ Liewensufank Initiativ Liewensufank
21.07.2014 Avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme (1.7.2014) Commission consultative des Droits de l'Homme
31.07.2014 Avis de Femmes en détresse a.s.b.l. Femmes en détresse a.s.b.l.
05.08.2014

1) Dépêche du Président de l'Ombudscomité fir d'Recher vum Kand au Ministre de la Justice (22.7.2014)
2) Avis du Conseil National des Femmes du Luxembourg (14.7.2014)

Ombudscomité fir d'Recher vum Kand; Conseil National des Femmes du Luxembourg
24.09.2014 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) :
Commission juridique
24.09.2014

- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen des articles et de l'avis du Conseil d'Etat du 1er juillet 2014

Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports
Commission juridique
08.10.2014 Avis du Mouvement Luxembourgeois pour le Planning Familial et l'Éducation Sexuelle (4.9.2014) Mouvement Luxembourgeois pour le Planning Familial et l'Éducation Sexuelle
08.10.2014 - Rapporteur: Madame Viviane Loschetter - Examen des articles et de l'avis du Conseil d'Etat Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports
Commission juridique
22.10.2014 - Rapporteur: Madame Viviane Loschetter - Continuité de l'examen des articles et de l'avis du Conseil d'Etat Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports
Commission juridique
04.11.2014 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique Commission juridique
05.11.2014 Avis de l'Oeuvre pour la Protection de la Vie Naissante Oeuvre pour la Protection de la Vie Naissante
19.11.2014 Avis complémentaire du Conseil d'État (18.11.2014) Conseil d'Etat
19.11.2014 Rapport de commission(s) : Commission juridique

Rapporteur(s) :
Commission juridique
19.11.2014 - Rapporteur: Madame Viviane Loschetter - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission juridique
02.12.2014

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°11

Une demande de dispense du second vote a été introduite

02.12.2014

6683 - Projet de loi portant modification : 1) du Code pénal et 2) de la loi du 15 novembre 1978 relative à l'information sexuelle, à la prévention de l'avortement clandestin et à la réglementation de l'interruption volontaire de grossesse - Rapportrice : Madame Viviane Loschetter

Séance publique N° 11
08.12.2014 Reportage: Ännerungen am am Gesetz iwwer d'Ofdreiwung
11.12.2014

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (11-12-2014)

Evacué par dispense du second vote (11-12-2014)

Conseil d'Etat
22.12.2014 Publié au Mémorial A n°238 en page 4688