5698
Projet de loi
Evacue
A propos du dossier
Projet de loi - portant approbation de la Convention du Cap du 16 novembre 2001 relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipements mobiles et de son Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques; - portant adaptations et modifications de la loi du 29 mars 1978 concernant la reconnaissance des droits sur aéronef pour certaines catégories de biens aéronautiques
Document de dépôt
5698
Evacue
Letztes Update · 14.04.2008
Informationen
- Type
- Projet de loi
- Datum der Einreichung
- 12.03.2007
Commissions
Références au dossier
25
Febr.
2008
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
09:00
10
März
2008
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
09:00
20
März
2008
Commission des Finances et du Budget
10:30
10
Apr.
2008
Commission des Finances et du Budget
10:30
14
Apr.
2008
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
09:00
25
Febr.
2008
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
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10
März
2008
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
Voir la réunion
20
März
2008
Commission des Finances et du Budget
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
Voir la réunion
10
Apr.
2008
Commission des Finances et du Budget
Maison Printz et Richard - Salle 1
Voir la réunion
14
Apr.
2008
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
Maison Printz et Richard - Salle 1
Voir la réunion
Activités sur le dossier
soifuzgdh
| Date | Beschreibung | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 12.03.2007 | Déposé | ||
| 19.04.2007 |
Renvoyé en commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration |
Marc Angel Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration |
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| 19.02.2008 | Avis du Conseil d'Etat (19.2.2008) | Conseil d'État | |
| 25.02.2008 | Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration |
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| 10.03.2008 | Transformé |
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| 10.03.2008 | Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration |
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| 20.03.2008 | Commission des Finances et du Budget |
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| 10.04.2008 | Commission des Finances et du Budget |
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| 14.04.2008 | Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration |
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