5583

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi modifiant 1. la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat; 2. la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux

Résumé du dossier
5583 Publié(e) au Journal Officiel
Letztes Update · 31.12.2006
Informationen
Type
Projet de loi
Autor
Claude Wiseler
Datum der Einreichung
07.06.2006
Ausschuss

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
07.06.2006 Déposé Claude Wiseler
04.07.2006 Avis du Conseil d'Etat (4.7.2006) Conseil d'État
05.07.2006

- Désignation d'un Rapporteur - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat - Examen et adoption d'un projet de rapport

Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative, des Media et des Communications
18.07.2006 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (18.7.2006)
13.09.2006

Amendements gouvernementaux 1) Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (13.9.2006) 2) Texte des amendements 3) Exposé des motifs et commentaire des articles 4) Texte coordonné

Gouvernement
27.09.2006

- Rapporteur : Monsieur Paul-Henri Meyers - Continuation de l'examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat - Examen d'un amendement gouvernemental

Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative, des Media et des Communications
10.10.2006 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (10.10.2006) Conseil d'État
11.10.2006 Avis complémentaire de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (11.10.2006)
19.10.2006

Rapport de commission(s) : Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative, des Media et des Communications Rapporteur(s) : Monsieur Paul-Henri Meyers

Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative, des Media et des Communications
19.10.2006

- Rapporteur : Monsieur Paul-Henri Meyers - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative, des Media et des Communications
24.10.2006 Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite
14.11.2006

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (14-11-2006) Evacué par dispense du second vote (14-11-2006)

Conseil d'État
31.12.2006 Publié au Mémorial A n°207 en page 3589