5583

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi modifiant 1. la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat; 2. la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux

Document de dépôt
Résumé du dossier
Résume du dossier
5583 Publié(e) au Journal Officiel
Letztes Update · 31.12.2006
Informationen
Type
Projet de loi
Autor
Claude Wiseler
Datum der Einreichung
07.06.2006
Ausschuss
Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative, des Media et des Communications
Rapport
5583/06 - Rapport de commission(s) : Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative, des Media et des Communications Rapporteur(s) : Monsieur Paul-Henri Meyers

Références au dossier

5583/03 - Amendements gouvernementaux 1) Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (13.9.2006) 2) Texte des amendements 3) Exposé des motifs et commentaire des articles 4) Texte coordonné
05
Juli
2006
Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative, des Media et des Communications
10:30
Hôtel de la Chambre des Députés, ancien bureau du Greffe
27
Sep
2006
Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative, des Media et des Communications
14:30
Maisons Printz et Richard: salle à définir
19
Okt.
2006
Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative, des Media et des Communications
14:30
Maison Printz et Richard - Salle 1
Verbatim - Débat sur le dossier 5583 - Séance du 24.10.2006

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
07.06.2006 Déposé Claude Wiseler
Document de dépôt
04.07.2006 Avis du Conseil d'Etat (4.7.2006) Conseil d'État
5583/01 - Avis du Conseil d'Etat (4.7.2006)
05.07.2006

- Désignation d'un Rapporteur
- Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat
- Examen et adoption d'un projet de rapport

Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative, des Media et des Communications
18.07.2006 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (18.7.2006)
5583/02 - Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (18.7.2006)
13.09.2006

Amendements gouvernementaux
1) Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (13.9.2006)
2) Texte des amendements
3) Exposé des motifs et commentaire des articles
4) Texte coordonné

Gouvernement
5583/03 - Amendements gouvernementaux 1) Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (13.9.2006) 2) Texte des amendements 3) Exposé des motifs et commentaire des articles 4) Texte coordonné
27.09.2006

- Rapporteur : Monsieur Paul-Henri Meyers

- Continuation de l'examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat
- Examen d'un amendement gouvernemental

Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative, des Media et des Communications
10.10.2006 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (10.10.2006) Conseil d'État
5583/04 - Avis complémentaire du Conseil d'Etat (10.10.2006)
11.10.2006 Avis complémentaire de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (11.10.2006)
5583/05 - Avis complémentaire de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (11.10.2006)
19.10.2006

Rapport de commission(s) : Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative, des Media et des Communications

Rapporteur(s) : Monsieur Paul-Henri Meyers

Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative, des Media et des Communications
5583/06 - Rapport de commission(s) : Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative, des Media et des Communications Rapporteur(s) : Monsieur Paul-Henri Meyers
19.10.2006

- Rapporteur : Monsieur Paul-Henri Meyers

- Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat
- Présentation et adoption d'un projet de rapport

Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative, des Media et des Communications
24.10.2006 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
14.11.2006

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (14-11-2006)

Evacué par dispense du second vote (14-11-2006)

Conseil d'État
5583/07 - Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (14-11-2006) Evacué par dispense du second vote (14-11-2006)
31.12.2006 Publié au Mémorial A n°207 en page 3589