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A propos du dossier
Projet de règlement grand-ducal relatif à la surveillance du commerce des précurseurs de drogues et déterminant les modalités d'application et sanctions des dispositions : 1. du règlement (CE) n° 273/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relatif aux précurseurs de drogues ; 2. du règlement (CE) n° 111/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre la Communauté et les pays tiers ; 3. du règlement (CE) n° 1277/2005 de la Commission du 27 juillet 2005 établissant les modalités d'application du règlement (CE) n° 273/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux précurseurs de drogues et du règlement (CE) n° 111/2005 du Conseil fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre la Communauté et les pays tiers
- Type
- Projet de règlement grand-ducal
- Autor
- Mars Di Bartolomeo
- Datum der Einreichung
- 22.05.2006
Références au dossier
Activités sur le dossier
| Date | Beschreibung | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 22.05.2006 | Déposé | Mars Di Bartolomeo | |
| 20.06.2006 | Avis du Conseil d'Etat (20.6.2006) | Conseil d'État | |
| 12.07.2006 |
1) Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (12.7.2006) 2) Dépêche du Ministre de la Santé à la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement (7.7.2006) |
Gouvernement | |
| 25.01.2007 | Avis de la Conférence des Présidents (25-01-2007) | Conférence des Présidents | |
| 25.01.2007 | Conférence des Présidents |
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| 31.12.2007 | Publié au Mémorial A n°16 en page 456 |
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