5533
A propos du dossier
Projet de loi 1) relatif à la lutte antitabac; 2) modifiant la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat; 3) modifiant la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux; 4) modifiant la loi modifiée du 17 juin 1994 concernant la sécurité et la santé des travailleurs au travail; 5) abrogeant la loi modifiée du 24 mars 1989 portant restriction de la publicité en faveur du tabac et de ses produits, interdiction de fumer dans certains lieux et interdiction de la mise sur le marché des tabacs à usage oral
- Type
- Projet de loi
- Autor
- Mars Di Bartolomeo
- Datum der Einreichung
- 31.01.2006
Références au dossier
Activités sur le dossier
| Date | Beschreibung | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 31.01.2006 | Déposé | Mars Di Bartolomeo | |
| 08.02.2006 |
1) Avis du Collège médical - Dépêche du Président du Collège médical au Ministre de la Santé (8.2.2006) 2) Avis de l'Union Luxembourgeoise des Consommateurs (4.10.2005) 3) Avis complémentaire de l'Union Luxembourgeoise des Consommateurs (14.2.2006) 4) Avis de la Chambre de Commerce (23.2.2006) 5) Avis de la Chambre des Métiers (14.3.2006) 6) Avis de la Fondation Luxembourgeoise Contre le Cancer (16.3.2006) |
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| 09.02.2006 | - Désignation d'un rapporteur - Présentation et examen général du projet de loi | Commission de la Santé et de la Sécurité sociale |
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| 16.03.2006 | Avis de l'Association des Médecins et Médecins-dentistes (16.3.2006) | ||
| 28.04.2006 |
1) Avis de la Chambre de Travail (28.4.2006) 2) Avis de la Chambre d'Agriculture - Dépêche du Président de la Chambre d'Agriculture au Ministre de la Santé (3.5.2006) |
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| 16.05.2006 | 1) Avis du Conseil d'Etat (16.5.2006) 2) Avis séparé du Conseil d'Etat (16.5.2006) | Conseil d'État | |
| 16.05.2006 | Avis du Conseil de Presse (16.5.2006) | ||
| 18.05.2006 |
- Rapporteur : Madame Lydia Mutsch - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat ainsi que des propositions d'amendements introduites par le groupe politique "Déi Gréng" |
Commission de la Santé et de la Sécurité sociale |
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| 15.06.2006 |
- Rapporteur : Madame Lydia Mutsch - Echange de vues avec le Ministre de la Santé M.Mars di Bartolomeo et le Ministre du Travail et de l'Emploi M. François Biltgen sur la problématique du tabagisme passif sur le lieu de travail - Continuation de l'examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat ainsi que des propositions d'amendements introduites par les groupes politiques DP et "Déi Gréng". |
Commission de la Santé et de la Sécurité sociale |
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| 20.06.2006 |
- Rapporteur : Madame Lydia Mutsch - Examen d'une proposition d'amendement ayant pour objet d'insérer une disposition modificative de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat |
Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative, des Media et des Communications |
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| 20.06.2006 |
- Rapportrice: Madame Lydia Mutsch - Proposition d'amendement au projet de loi 5533 ayant pour objet d'y insérer un article II nouveau reprenant les dispositions de protection antitabac sur le lieu de travail figurant au projet de loi 5241 |
Commission du Travail et de l'Emploi |
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| 22.06.2006 | Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Santé et de la Sécurité sociale | Commission de la Santé et de la Sécurité sociale | |
| 22.06.2006 |
- Rapportrice: Madame Lydia Mutsch - Continuation de l'examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat ainsi que des propositions d'amendements |
Commission de la Santé et de la Sécurité sociale |
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| 04.07.2006 | Avis complémentaire du Conseil d'Etat (4.7.2006) | Conseil d'État | |
| 05.07.2006 | Rapport de commission(s) : Commission de la Santé et de la Sécurité sociale Rapporteur(s) : Madame Lydia Mutsch | Lydia Mutsch Commission de la Santé et de la Sécurité sociale | |
| 05.07.2006 |
- Rapportrice: Madame Lydia Mutsch - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport |
Commission de la Santé et de la Sécurité sociale |
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| 13.07.2006 | Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite |
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| 13.07.2006 |
Projet de loi 1) relatif à la lutte antitabac; 2) modifiant la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat; 3) modifiant la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux; 4) modifiant la loi modifiée du 17 juin 1994 concernant la sécurité et la santé des travailleurs au travail; 5) abrogeant la loi modifiée du 24 mars 1989 portant restriction de la publicité en faveur du tabac et de ses produits, interdiction de fumer dans certains lieux et interdiction de la mise sur le marché des tabacs à usage oral - Rapportrice : Madame Lydia Mutsch |
Séance publique N°
51
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| 14.07.2006 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (14-07-2006) Evacué par dispense du second vote (14-07-2006) |
Conseil d'État | |
| 31.12.2006 | Publié au Mémorial A n°154 en page 2726 |
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Engendrements liés au dossier
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Juli 2006