4725

Projet de règlement grand-ducal Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de règlement grand-ducal portant nouvelle fixation des montants du revenu minimum garanti

4725 Publié(e) au Journal Officiel
Letztes Update · 31.12.2001
Informationen
Type
Projet de règlement grand-ducal
Datum der Einreichung
22.11.2000

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
22.11.2000 Déposé
12.12.2000

1) Avis du Conseil d'Etat (12.12.2000)
2) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au premier Ministre (14.12.2000)

Conseil d'Etat
31.12.2001 Publié au Mémorial A n°12 en page 627