2994

Débat suivant une déclaration gouvernementale Évacué(e)

Débat suivant la déclaration gouvernementale au sujet des fichiers et banques de données de la Police et de la Justice

Mehr anzeigen

A propos du dossier

Débat suivant la déclaration gouvernementale au sujet des fichiers et banques de données de la Police et de la Justice

2994 Évacué(e)
Letztes Update · 10.07.2019
Informationen
Type
Débat suivant une déclaration gouvernementale
Autor
Chambre des Députés
Datum der Einreichung
10.07.2019
Date d'évacuation
10.07.2019

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
10.07.2019 Déposé(e) en séance publique n°33 Félix Braz
François Bausch
10.07.2019 Vidé(e) en séance publique n°33 Chambre des Députés

Engendrements liés au dossier

  1. Juli 2019
    2995 Motion
    Adopté(e)

    Démonstration du fonctionnement du fichier central lors d'une déclaration publique

    Sven Clement · 10.07.2019
    Voir le dossier
    2996 Motion
    Refusé(e)

    Respect de la décision de la Cour de justice de l'Union européenne en faisant cesser la conservation des données

    Sven Clement · 10.07.2019
    Voir le dossier