Faire la lumière sur les crimes de guerre en Ukraine
Le Luxembourg est en voie de participer aux efforts d’enquête de la Cour pénale internationale en Ukraine
La participation d’experts luxembourgeois à l’enquête de la Cour pénale internationale qui vise à rassembler des preuves sur les crimes commis sur le territoire de l’Ukraine dans le cadre de la guerre de la Russie contre l’Ukraine se précise.
C’est ce qu’ont expliqué des représentants du Ministère des Affaires étrangères et de la Police aux députés et aux députés européens dans le cadre d’une réunion jointe entre les commissions des Affaires étrangères et de la Justice ce lundi 8 mai. Le principe de la participation du Luxembourg aux enquêtes de la Cour Pénale Internationale en Ukraine avait été validé par le Conseil de gouvernement en avril.
Les députés ont été informés plus en détail sur les contours qui se dessinent pour cette mission civile. Les enquêteurs participant à cet effort auront des compétences en matière de criminalistique. Leur mission consistera à rechercher des preuves de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité ou de génocide. Elle sera effectuée dans le cadre d’un déploiement international. Le travail se concentrera dans des zones définies en termes de distance par rapport à la ligne de front.
Quel impact pour les personnes incriminées ?
Les députés ont posé un ensemble de questions sur les conséquences des résultats des enquêtes de la Cour pénale internationale pour les personnes qui sont suspectées être responsables de crimes commis sur le territoire de l’Ukraine.
Il a été rappelé dans ce contexte qu’un mandat d’arrêt de la Cour pénale internationale, comme celui prononcé à l’encontre de Vladimir Poutine le 17 mars 2023, restreint d’emblée la capacité de la personne concernée à se rendre dans des pays qui reconnaissent l’autorité de la CPI.
Plusieurs députés ont également exprimé leurs avis selon lesquels ce travail d’enquête devait être réalisé pour sa valeur historique ainsi que dans l’optique de l’attribution future de réparations de guerre.
Concernant le cadre juridique, une telle mission devra être traitée dans le champ de la loi sur les opérations pour le maintien de la paix (OMP)
Les règles pour la rétention administrative des DPI
Les députés ont été informés au sujet du projet de loi 8014 qui concerne les règles entourant le placement en rétention administrative de demandeurs de protection internationale qui relèvent du champ d’application du règlement Dublin III.
Yves Cruchten, Président de la commission des Affaires étrangères, a été désigné rapporteur du projet de loi 8014.
