Sitzung - 27 März 2020

Avant-projet de loi concernant des mesures temporaires dans les secteurs de l’électricité et du gaz naturel en relation avec la déclaration de l’état de crise suite à la pandémie du coronavirus « Covid-19 » et modifiant la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel - désignation du Rapporteur - présentation du projet de loi, suivie d'un échange de vues

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