Sitzung - 26 Juni 2019

Demande de mise à l'ordre du jour du groupe politique CSV au sujet de la position de la CNPD relative à la compatibilité des fichiers et banques de données policiers avec les prescriptions légales et réglementaires - Approbation du projet de procès-verbal de la réunion jointe du 19 juin 2019

Uniquement pour les membres de la Commission de la Justice: - Approbation des projets de procès-verbal du 05 et 12 juin 2019

Divers