Sitzung - 7 Februar 2017

Approbation du projet de procès-verbal de la réunion du 21 novembre 2016

Analyse des effets de la loi du 9 décembre 2015 portant introduction d'une subvention de loyer et modifiant: a) la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement; b) la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti; c) la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil.

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