Commission juridique

Sitzung - 4 Juli 2012

Plenar- und Ausschusssitzungen

Ordre du jour

  1. Approbation des projets de procès-verbal des réunions des 6, 7, 13, 20 et 27 juin 2012

  2. Travaux de la commission - Echange de vues avec Monsieur le Ministre de la Justice

  3. Divers