Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
Commission des Pétitions

Sitzung - 17 Februar 2012

Plenar- und Ausschusssitzungen

Ordre du jour

  1. Echange de vues au sujet de l'opportunité d'inscrire dans la Constitution l'institution du Médiateur et d'élargir son champ de compétence