Sous-commission "Création d'un droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises" de la Commission juridique

Sitzung - 13 Juli 2011

Plenar- und Ausschusssitzungen

Ordre du jour

  1. Approbation du projet de procès-verbal de la réunion du 16 juin 2011

  2. Continuation des travaux