Sitzung - 9 März 2011

Approbation du projet de procès-verbal de la réunion du 9 février 2011

Projet de proposition de loi portant a) modification de la loi du 21 décembre 2007 portant réglementation du financement des partis politiques b) modification de la loi électorale modifiée du 18 février 2003 - Présentation et adoption d'un projet de proposition de loi modifié