Sitzung - 19 Januar 2011
Ordre du jour
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Adoption des projets de procès-verbal des réunions du 14 octobre 2010 et des 10 et 24 novembre 2010
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Adoption d'un projet de prise de position au sujet du rapport d'activité du Médiateur (2009-2010
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Echange de vues avec des représentants de la Chambre des Notaires
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Divers