Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

Sitzung - 30 November 2016

Plenar- und Ausschusssitzungen

Ordre du jour

  1. Approbation du projet de procès-verbal de la réunion du 16 novembre 2016

  2. Examen et discussion de l'étude CONSTITULUX (consultations citoyennes sur la réforme constitutionnelle)