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DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 7.10.2021 relative à la demande d'enregistrement de l'initiative citoyenne européenne intitulée «Stop (((5G))) - Stay Connected but Protected» [Stop à la (((5G))) - Restons connectés, mais protégés], en application du règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil

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A propos du dossier

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 7.10.2021 relative à la demande d'enregistrement de l'initiative citoyenne européenne intitulée «Stop (((5G))) - Stay Connected but Protected» [Stop à la (((5G))) - Restons connectés, mais protégés], en application du règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil

Résumé du dossier

Une demande d'enregistrement d'une initiative citoyenne européenne intitulée «Stop à la (((5G))) - Restons connectés, mais protégés» a été soumise à la Commission le 12 août 2021. Les objectifs de l'initiative tels que formulés par les organisateurs sont les suivants: «Le déploiement de la 5G met en péril nos droits à un environnement sain, à la liberté et à la vie privée. Nous invitons la Commission à proposer une législation visant à protéger les citoyens et l'environnement contre les menaces exposées ci-dessous. (a) Les rayonnements sont nuisibles pour l'homme, la faune et la flore. Les limites d'exposition actuelles offrent une protection insuffisante, en particulier pour les personnes vulnérables (comme les enfants, les femmes enceintes, les malades et les personnes âgées), les animaux, les insectes pollinisateurs et les végétaux – il convient d'adopter une réglementation visant à protéger toutes les formes de vie des rayonnements radioélectriques et micro-ondes. (b) Avec la 5G, le nombre d'appareils électroniques connectés, d'antennes et de satellites va exploser. S'ensuivront une consommation d'énergie non durable, des émissions de rayonnements, une exploitation minière préjudiciable et de la pollution, ce qui mettra en danger la biodiversité et les habitats naturels – il convient d'adopter une réglementation plus stricte pour protéger l'environnement de toutes les incidences de la 5G et de la transition numérique. (c) La 5G permet la collecte et la surveillance massives de données par des objets connectés. Il en résultera un risque accru de cybercriminalité, de fuite, vol et revente de données et d'utilisation abusive de l'intelligence artificielle – il convient de mettre en place une protection efficace des données afin de préserver notre vie privée, notre sécurité et notre liberté.»

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Letztes Update · 12.10.2021
Informationen
Datum der Einreichung
07.10.2021

Activités sur le dossier

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Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
07.10.2021 Classement Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications
ComAE
12.10.2021 Renvoi en commission Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications
Le Président de la Chambre des Députés