8819

Gesetzprojet Déposé(e)
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Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 26 juillet 2022 relative au régime d’aides en faveur des entreprises investissant dans des infrastructures pour véhicules à carburants alternatifs

8819 Déposé(e)
Update · 31.07.2026
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Auteur
Lex Delles
Datum vum Depot
31.07.2026
Kommissioun
Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme

Aktivitéiten um Dossier

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Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
31.07.2026 Déposé Lex Delles
Document de dépôt
31.07.2026 Commission(s) pressentie(s) :
Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme 		Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme
17.09.2026 Présentation du projet de loi
Désignation d’un rapporteur 		Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme