8760

Gesetzprojet En commission

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Projet de loi portant modification 1° du Code de la sécurité sociale ; 2° de la loi modifiée du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière

8760 En commission
Update · 18.08.2026
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Auteur
Martine Deprez
Datum vum Depot
08.06.2026
Kommissioun
Rapporteurs

Aktivitéiten um Dossier

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Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
08.06.2026 Déposé Martine Deprez
08.06.2026 Commission(s) pressentie(s) :
Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
10.06.2026 Le projet de loi a été présenté
10.06.2026 Nomination de rapporteur(s) :
Mme Françoise Kemp
Françoise Kemp
Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
10.06.2026 Présentation du projet de loi
Nomination d’un rapporteur
Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
11.06.2026 Renvoyé en commission(s) :
Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
17.07.2026 Avis :
Collège médical
04.08.2026 Avis :
Commission permanente pour le secteur hospitalier
04.08.2026 Avis :
Caisse nationale de Santé
14.08.2026 Avis :
Conseil supérieur de certaines professions de santé
18.08.2026 Avis de chambre(s) professionnelle(s) :
Chambre des Métiers