4096
Résolution
En commission
Autorisation pour toutes les organisations subventionnées par l'État de donner leur avis sur un projet de loi sans devoir passer par le ministère compétent et adaptation du Règlement dans ce sens
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Autorisation pour toutes les organisations subventionnées par l'État de donner leur avis sur un projet de loi sans devoir passer par le ministère compétent et adaptation du Règlement dans ce sens
4096
En commission
Update
·
08.03.2023
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| Filteren nom Datum | Description | Intervenant | Links an Dokumenter |
|---|---|---|---|
| 08.03.2023 | Déposé(e) en séance publique n°36 | Sven Clement | |
| 08.03.2023 |
Renvoyé(e) en commission(s) : Commission du Règlement |
Commission du Règlement |
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