4096

Résolution En commission

Autorisation pour toutes les organisations subventionnées par l'État de donner leur avis sur un projet de loi sans devoir passer par le ministère compétent et adaptation du Règlement dans ce sens

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Autorisation pour toutes les organisations subventionnées par l'État de donner leur avis sur un projet de loi sans devoir passer par le ministère compétent et adaptation du Règlement dans ce sens

4096 En commission
Update · 08.03.2023
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08.03.2023
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Résolution
Datum vum Depot
08.03.2023

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08.03.2023 Déposé(e) en séance publique n°36 Sven Clement
08.03.2023

Renvoyé(e) en commission(s) : Commission du Règlement
Décision prise en séance publique n°36, le 08-03-2023

Commission du Règlement

Résumé vun de Votten