4096
Résolution
En commission
Autorisation pour toutes les organisations subventionnées par l'État de donner leur avis sur un projet de loi sans devoir passer par le ministère compétent et adaptation du Règlement dans ce sens
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Autorisation pour toutes les organisations subventionnées par l'État de donner leur avis sur un projet de loi sans devoir passer par le ministère compétent et adaptation du Règlement dans ce sens
Document de dépôt
4096
En commission
Update
·
24.11.2023
Vote
Accepté par un vote à main levé
08.03.2023
Informatiounen
- Type
- Résolution
- Datum vum Depot
- 08.03.2023
Referenzen un den Dossier
Aktivitéiten um Dossier
Date | Description | Intervenant | Links an Dokumenter |
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08.03.2023 | Déposé(e) en séance publique n°36 | Sven Clement | |
08.03.2023 |
Renvoyé(e) en commission(s) : Commission du Règlement |
Commission du Règlement |
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24.11.2023 |
Renvoyé(e) en commission(s) : Commission du Règlement |
Commission du Règlement |
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