4096

Résolution En commission

Autorisation pour toutes les organisations subventionnées par l'État de donner leur avis sur un projet de loi sans devoir passer par le ministère compétent et adaptation du Règlement dans ce sens

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Autorisation pour toutes les organisations subventionnées par l'État de donner leur avis sur un projet de loi sans devoir passer par le ministère compétent et adaptation du Règlement dans ce sens

4096 En commission
Update · 24.11.2023
Vote Accepté par un vote à main levé
08.03.2023
Informatiounen
Type
Résolution
Datum vum Depot
08.03.2023

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Aktivitéiten um Dossier

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
08.03.2023 Déposé(e) en séance publique n°36 Sven Clement
08.03.2023

Renvoyé(e) en commission(s) : Commission du Règlement
Décision prise en séance publique n°36, le 08-03-2023

Commission du Règlement
24.11.2023 Renvoyé(e) en commission(s) : Commission du Règlement
Commission du Règlement

Résumé vun de Votten