8124

Gesetzprojet En commission

Projet de loi relative au financement de l'exploitation des services de transports spécifiques réguliers spécialisés

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Projet de loi relative au financement de l'exploitation des services de transports spécifiques réguliers spécialisés

Résumé vum Dossier
8124 En commission
Update · 26.05.2023
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Datum vum Depot
22.12.2022
Kommissioun
Rapporter
Chantal Gary

Aktivitéiten um Dossier

Aktivitéiten um Dossier
Filteren nom Datum Description Intervenant Links an Dokumenter
22.12.2022 Déposé François Bausch
22.12.2022 Commission Commission de la Mobilité et des Travaux publics
12.01.2023

Renvoyé en commission(s) : Commission de la Mobilité et des Travaux publics

Date prévisionnelle du rapport de commission : 25-05-2023

Commission de la Mobilité et des Travaux publics
28.02.2023 Avis de l'Autorité de la concurrence du Grand-Duché de Luxembourg (20.2.2023) Autorité de la concurrence du Grand-Duché de Luxembourg
25.04.2023 Avis du Conseil d'État (25.4.2023) Conseil d'Etat
11.05.2023 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Madame Chantal Gary
Commission de la Mobilité et des Travaux publics
Chantal Gary
26.05.2023

Rapport de commission(s) : Commission de la Mobilité et des Travaux publics

Rapporteur(s) : Madame Chantal Gary

Commission de la Mobilité et des Travaux publics
Chantal Gary