6589B

Proposition de loi EvacueConjointement

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Proposition de loi modifiant 1. la loi modifiée du 15 juin 2004 portant organisation du Service de Renseignement de l'Etat ; 2. l'alinéa 1er de l'article 88-3 du Code d'instruction criminelle

Date	Description	Intervenant	Links an Dokumenter
29.01.2014	Initié par transformation	Lydie Polfer
29.01.2014	Renvoyé en commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Date prévisionnelle du rapport de commission : 01-06-2016	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
30.01.2014	1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (30.1.2014) 2) Texte de la proposition de loi 3) Commentaire des articles	Chambre des Députés	6589B/01 - 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (30.1.2014) 2) Texte de la proposition de loi 3) Commentaire des articles
22.12.2014	Avis du Conseil d'État (19.12.2014)	Conseil d'État	6589B/02 - Avis du Conseil d'État (19.12.2014)
25.03.2015	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Eugène Berger	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
25.03.2015		Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle	20260218_PV
22.04.2015		Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle	20260218_PV
29.04.2015		Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle	20260218_PV
12.05.2015		Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle	20260218_PV
20.05.2015		Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle	20260218_PV
03.06.2015		Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle	20260218_PV
01.07.2015		Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle	20260218_PV
08.07.2015		Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle	20260218_PV
15.07.2015		Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle	20260218_PV
14.09.2015		Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle	20260218_PV
23.09.2015		Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle	20260218_PV
07.10.2015		Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle	20260218_PV
14.10.2015		Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle	20260218_PV
21.10.2015		Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle	20260218_PV
28.10.2015		Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle	20260218_PV
11.11.2015		Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle	20260218_PV
12.11.2015	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle	6589B/03 - Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
01.06.2016	Rapport de commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Rapporteur(s) : Monsieur Eugène Berger	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle	6589B/04 - Rapport de commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Rapporteur(s) : Monsieur Eugène Berger
06.06.2016	D'Reform vum Service de Renseignement (SREL) - Explicatioune vum Rapporter, dem DP-Fraktiounspresident Eugène Berger
09.06.2016	Evacué conjointement
09.06.2016	6675 - Projet de loi 1) portant réorganisation du Service de renseignement de l'Etat; 2) modifiant - le Code d'instruction criminelle, - la loi du 15 juin 2004 relative à la classification des pièces et aux habilitations de sécurité, et - la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions d'avancement des fonctionnaires de l'Etat - Rapporteur : Monsieur Eugène Berger 6589B - Proposition de loi modifiant 1. la loi modifiée du 15 juin 2004 portant organisation du Service de Renseignement de l'Etat ; 2. l'alinéa 1er de l'article 88-3 du Code d'instruction criminelle - Rapporteur : Monsieur Eugène Berger		Ëffentlech Sëtzung N° 36 Point N° 5 Verbatim - Débat sur le dossier 6589B - Séance du 09.06.2016

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