6276
Iwwer den Dossier
Projet de loi portant approbation de l'Accord de coopération concernant la navigation par satellite entre l'Union européenne et ses Etats membres et le Royaume de Norvège, fait à Bruxelles, le 22 septembre 2010
- Type
- Gesetzprojet
- Datum vum Depot
- 07.04.2011
- Rapporteurs
Referenzen un den Dossier
Aktivitéiten um Dossier
Date | Description | Intervenant | Links an Dokumenter |
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07.04.2011 | Déposé | ||
28.04.2011 |
Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace Rapporteur(s) : Monsieur Lucien Thiel Date prévisionnelle du rapport de commission : 20-06-2011 |
Lucien Thiel Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace |
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08.06.2011 | Avis du Conseil d'Etat (7.6.2011) | Conseil d'État | |
20.06.2011 |
Rapport de commission(s) : Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace Rapporteur(s) : Monsieur Lucien Thiel |
Lucien Thiel Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace | |
20.06.2011 |
- Rapporteur : Monsieur Lucien Thiel - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport |
Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace | |
28.06.2011 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°38 Une demande de dispense du second vote a été introduite |
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28.06.2011 |
6276 - Projet de loi portant approbation de l'Accord de coopération concernant la navigation par satellite entre l'Union européenne et ses Etats membres et le Royaume de Norvège, fait à Bruxelles, le 22 septembre 2010 - Rapporteur : Monsieur Lucien Thiel |
Ëffentlech Sëtzung N°
38
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06.07.2011 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (06-07-2011) Evacué par dispense du second vote (06-07-2011) |
Conseil d'État | |
24.08.2011 | Publié au Mémorial A n°181 en page 3228 |
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