4640

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi portant approbation de l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés Européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, signé à Bruxelles, le 24 novembre 1997

4640 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 31.12.2000

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
08.03.2000 Déposé Lydie Polfer
21.03.2000 Avis du Conseil d'Etat (21.3.2000) Conseil d'État
21.06.2000 Rapport de commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes Rapporteur(s) : Monsieur Emile Calmes Commission des Affaires étrangères et européennes
28.06.2000 Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite
07.07.2000

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (07-07-2000) Evacué par dispense du second vote (07-07-2000)

Conseil d'État
31.12.2000 Publié au Mémorial A n°77 en page 1679